FNE Centre Val de Loire et al Contre Préfet de Loir-et-Cher Référence : 1800035 Date du dépôt : 05 janvier 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Orléans Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : France Nature Environnement Centre Val de Loire, Sologne Nature Environnement Défendeurs : Préfet de Loir-et-Cher Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annulation de l'arrêté du 21 Juillet 2017 pris par la Préfet de Loir-et-Cher en application de l'article 1er de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Orléans, France Degré de juridiction : Date de la décision : 30 avril 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : L'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 21/7/2017 et la décision du 10/11/2017 rejetant le recours gracieux sont annulés car il n'inclut pas l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant les cartes au 1/25000ème de l'IGN. Le préfet doit modifier son arrêté. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants contestent l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 définissant les zones de non-traitement par les pesticides du préfet de Loir-et-Cher au motif qu'il n'inclut pas l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000ième de l'Institut géographique national. Les audiences ont lieu le 10/03/2020. Le 30 avril 2020, le juge administratif annule l'arrêté litigieux. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Pesticides dans les cours d’eau : la situation s’aggrave Pesticides : l'alerte sur nos cours d'eau