Feinchemie Schwebda GmbH, Bayer Contre College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen

C-361/06
04 septembre 2006
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
Feinchemie Schwebda GmbH, Bayer CropScience AG
Autre
A. Vroninks, D. Waelbroeck, A. Freriks, W. Hoyng, J. P. L. van Marissing

UE
Ethofumesate
Interprétation de la dir 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Cour (Troisième chambre) de Luxembourg, Union européenne
Question préjudicielle

22 mai 2008
Négatif
La directive n’impose pas aux États membres de mettre fin à l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique contenant de l’éthofumesate au motif que le titulaire de cette autorisation n’est pas en possession ou qu’il n’a pas accès au dossier
Législation communautaire

Litige au sujet d'une décision du Collège qui a accueilli la réclamation d'Agrichem à l'encontre de 7 décisions de retrait d'autorisation dont ce dernier était titulaire pour la mise sur le marché de produits à base d'éthofumesate. L'art. 4 de la dir 91/414/CEE en vue de l'inscription de l'éthofumesate en tant que substance active n'impose pas aux Etats membres de mettre fin à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique au motif que le titulaire de cette autorisation n'est pas en possession d'un dossier satisfaisant aux exigences de la dir 91/414/CEE ou qu'il n'a pas accès à un tel dossier.