Feinchemie Schwebda GmbH, Bayer Contre College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen Référence : C-361/06 Date du dépôt : 04 septembre 2006 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Feinchemie Schwebda GmbH, Bayer CropScience AG Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Ethofumesate Demandes : Interprétation de la dir 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Nom de la juridiction : Cour (Troisième chambre) de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Question préjudicielle Date de la décision : 22 mai 2008 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La directive n’impose pas aux États membres de mettre fin à l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique contenant de l’éthofumesate au motif que le titulaire de cette autorisation n’est pas en possession ou qu’il n’a pas accès au dossier Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Litige au sujet d'une décision du Collège qui a accueilli la réclamation d'Agrichem à l'encontre de 7 décisions de retrait d'autorisation dont ce dernier était titulaire pour la mise sur le marché de produits à base d'éthofumesate. L'art. 4 de la dir 91/414/CEE en vue de l'inscription de l'éthofumesate en tant que substance active n'impose pas aux Etats membres de mettre fin à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique au motif que le titulaire de cette autorisation n'est pas en possession d'un dossier satisfaisant aux exigences de la dir 91/414/CEE ou qu'il n'a pas accès à un tel dossier. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.