Famille Bibeyran Contre Mutualité Sociale Agricole

20121131
11 juillet 2012
Jugement définitif
France, Nouvelle-Aquitaine

Particuliers, Travailleurs agricoles/ruraux
Bibeyran
Mutualité sociale Agricole
François Lafforgue

Social
Autre
Reconnaissance maladie professionnelle
Cour d'Appel de Bordeaux de Nouvelle-Aquitaine, France
Appel

21 septembre 2017
Négatif
Absence de reconnaissance de la maladie professionnelle
Texte règlementaire
Non renseigné

Mesdames Bibeyran cherchent à faire reconnaître la maladie professionnelle de leur frère et époux, Denis Bibeyran par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Denis Bibeyran a été ouvrier agricole dans le domaine viticole du Médoc pendant 32 ans et avait quelques parcelles à titre personnel. Un cholangiocarcinome lui a été diagnostiqué le 15 novembre 2008 à l’âge de 46 ans et il est décédé des suites de cette pathologie le 12 octobre 2009 à l’âge de 47 ans.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux a rejeté leur demande. La Cour d’Appel de Bordeaux la rejette également car selon le médecin mandaté par la Cour : « Le cholangiocarcinome (cancer des voies biliaires) ne correspond pas à la maladie visée au tableau 10F du régime agricole, à savoir qu’il ne correspond pas à un adenocarcinome hépato hépatocellulaire(cancer du foie primitif). » Les requérantes ont formé un pourvoi en cassation fin 2017. Le pourvoi a été rejeté le 29 novembre 2018, la Cour de cassation ayant estimé qu'il n'y avait pas matière à examiner le pourvoi ! "C'est sur ce rejet que 7 ans et demi de procédure et la quête de justice pour un homme victime de son travail et de l'industrie des pesticides se sont achevés", confie Marie-Lys Bibeyran, soeur de la victime, à l'origine du collectif Info Pesticides Médoc.

Comme l’a souligné leur avocat maître Lafforgue les deux points de frustration dans ce dossier sont les carences de conservation de certains échantillons qui auraient permis de préciser le diagnostic, et l'impossibilité d'obtenir des employeurs de M. Bibeyran la liste des produits utilisés, qui serait utile pour établir un lien de causalité.