Eure-et-Loir Nature Contre Préfecture d’Eure-et-Loir

1800384
27 janvier 2018
Jugement définitif
France, Orléans

ONG environnementales
Eure-et-Loir Nature
Préfète d'Eure-et-Loir
Non renseigné

Administratif
Autre
Annulation partielle de l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir du 19/7/2017 en application de l'article 1er de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants.
Tribunal administratif de Orléans, France
1ère Instance

30 avril 2020
Positif
Le juge administratif du Tribunal administratif d'Orléans annule partiellement l'arrêté préfectoral du 19Juillet 2017 relatif à l'utilisation des produits pharmaceutiques définissant les zones de non-traitement.
Loi nationale

L'association conteste l’arrêté préfectoral du 19/7/2017 définissant les zones de non-traitement par les pesticides pris par la préfète d'Eure-et-Loir au motif qu'il n'inclut pas l'ensemble des surfaces d'eau visées par l'arrêté ministériel du 4 Mai 2017. Les auditions ont lieu le 10/03/2020. Le 30 avril 2020, le juge administratif annule partiellement l'arrêté litigieux.