Eure-et-Loir Nature Contre Préfecture d’Eure-et-Loir Référence : 1800384 Date du dépôt : 27 janvier 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Orléans Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Eure-et-Loir Nature Défendeurs : Préfète d'Eure-et-Loir Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annulation partielle de l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir du 19/7/2017 en application de l'article 1er de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Orléans, France Degré de juridiction : Date de la décision : 30 avril 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le juge administratif du Tribunal administratif d'Orléans annule partiellement l'arrêté préfectoral du 19Juillet 2017 relatif à l'utilisation des produits pharmaceutiques définissant les zones de non-traitement. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'association conteste l’arrêté préfectoral du 19/7/2017 définissant les zones de non-traitement par les pesticides pris par la préfète d'Eure-et-Loir au motif qu'il n'inclut pas l'ensemble des surfaces d'eau visées par l'arrêté ministériel du 4 Mai 2017. Les auditions ont lieu le 10/03/2020. Le 30 avril 2020, le juge administratif annule partiellement l'arrêté litigieux. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Pesticides dans les cours d’eau : la situation s’aggrave Pesticides : l'alerte sur nos cours d'eau