Etats-Unis et Texas Contre DuPont

4:20-cv-024223 15-3564919
Non renseigné
Jugement définitif
États-Unis, Houston

Gouvernements
Etats-Unis d'Amérique, Etat du Texas
Dupont De Nemours
Non renseigné

Civil
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Insecticide, Carbamate, Fongicide, Méthomyl, Méthyl mercaptan, Lannate, Vydate
Résoudre la responsabilité de DuPont pour les violations présumées en vertu du RCRA, y compris le manquement à déterminer si un déchet solide est un déchet dangereux ; le traitement, le stockage ou l'élimination des déchets dangereux ; ... le manquement à mettre pleinement en œuvre le plan SPCC de l'installation et le manquement à se conformer au MACT de la matière active de pesticide ("PAI") dans son unité de traitement biologique des eaux.
Cour de District pour le district du Sud du Texas de Houston , États-Unis
1ère Instance

09 juillet 2020
Non renseigné
Les injonctions requises par le décret de consentement incluent : Élaboration d'un plan de gestion des déchets selon le RCRA ; étude des sédiments ; soumission d'un rapport sur la nature et l'étendue de la contamination ; ... DuPont paiera une amende civile de 3,195 millions de dollars pour résoudre les violations passées présumées du RCRA, du CWA et du CAA et l'amende sera partagée avec l'État du Texas.
Loi nationale

Le 15 novembre 2014, une explosion dans les installations de DuPont à La Porte a tué 4 employés lors de la libération de méthylmercaptan. Il s'agit d'un produit chimique toxique utilisé dans le processus de fabrication d'insecticides et de fongicides de la société. Le décret de consentement du 9/7/2020, qui vise à dépolluer l'usine, tranche la responsabilité de DuPont pour les violations présumées de la loi sur la conservation et la récupération des ressources (RCRA). DuPont paiera une amende civile de 3,195 millions de dollars pour résoudre les violations passées présumées de la RCRA, de la CWA et de la CAA et l'amende sera partagée avec l'État du Texas qui est co-plaignant dans cette action.