Etats-Unis et Texas Contre DuPont

4:20-cv-024223 15-3564919
18 novembre 2014
Jugement définitif
États-Unis, Houston

Gouvernements
Etats-Unis d'Amérique, Etat du Texas
Dupont De Nemours, Kenneth Sandel
Non renseigné

Civil
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Insecticide, Carbamate, Fongicide, Méthomyl, Méthyl mercaptan, Lannate, Vydate
Reconnaître la responsabilité de DuPont pour les violations présumées en vertu du RCRA, y compris le manquement à déterminer si un déchet solide est un déchet dangereux ; le traitement, le stockage ou l'élimination des déchets dangereux ; ... le manquement à mettre pleinement en œuvre le plan SPCC de l'installation et le manquement à se conformer au MACT de la matière active de pesticide ("PAI") dans son unité de traitement biologique des eaux.
Cour de District pour le district du Sud du Texas de Houston , États-Unis

24 avril 2023
Positif
Les injonctions requises par le décret de consentement incluent : Élaboration d'un plan de gestion des déchets selon le RCRA ; étude des sédiments ; soumission d'un rapport sur la nature et l'étendue de la contamination ; ... DuPont paiera une amende civile de 3,195 millions de dollars pour résoudre les violations passées présumées du RCRA, du CWA et du CAA et l'amende sera partagée avec l'État du Texas.

Le 15 novembre 2014, une explosion dans les installations de DuPont à La Porte a tué 4 employés lors de la libération de méthylmercaptan. Il s'agit d'un produit chimique toxique utilisé dans le processus de fabrication d'insecticides et de fongicides de la société. Le décret de consentement du 9/7/2020, qui vise à dépolluer l'usine, tranche la responsabilité de DuPont pour les violations présumées de la loi sur la conservation et la récupération des ressources (RCRA). DuPont paiera une amende civile de 3,195 millions de dollars pour résoudre les violations passées présumées de la RCRA, de la CWA et de la CAA et l'amende sera partagée avec l'État du Texas qui est co-plaignant dans cette action. Le 24 avril 2023, Kenneth Sandel, chef des opérations de l'unité commerciale des insecticides où l'accident s'est produit, a plaidé coupable de négligence criminelle, à titre individuel. Il a été condamné à un an de mise à l'épreuve. L'entreprise a également plaidé coupable et a été condamnée à payer 12 millions de dollars. Au total, DuPont devra payer 19,26 millions de dollars pour sa conduite illégale. Ce montant comprend 12 millions de dollars d'amendes et 4 millions de dollars de dons à la Fish & Wildlife Foundation.