Etats-Unis et Texas Contre DuPont Référence : 4:20-cv-024223 15-3564919 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Houston Types de plaignants : Gouvernements Noms des plaignants : Etats-Unis d'Amérique, Etat du Texas Défendeurs : Dupont De Nemours Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Carbamate, Fongicide, Méthomyl, Méthyl mercaptan, Lannate, Vydate Demandes : Résoudre la responsabilité de DuPont pour les violations présumées en vertu du RCRA, y compris le manquement à déterminer si un déchet solide est un déchet dangereux ; le traitement, le stockage ou l'élimination des déchets dangereux ; ... le manquement à mettre pleinement en œuvre le plan SPCC de l'installation et le manquement à se conformer au MACT de la matière active de pesticide ("PAI") dans son unité de traitement biologique des eaux. Nom de la juridiction : Cour de District pour le district du Sud du Texas de Houston , États-Unis Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 09 juillet 2020 Sens de la décision : Non renseigné Dispositif de la décision : Les injonctions requises par le décret de consentement incluent : Élaboration d'un plan de gestion des déchets selon le RCRA ; étude des sédiments ; soumission d'un rapport sur la nature et l'étendue de la contamination ; ... DuPont paiera une amende civile de 3,195 millions de dollars pour résoudre les violations passées présumées du RCRA, du CWA et du CAA et l'amende sera partagée avec l'État du Texas. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 15 novembre 2014, une explosion dans les installations de DuPont à La Porte a tué 4 employés lors de la libération de méthylmercaptan. Il s'agit d'un produit chimique toxique utilisé dans le processus de fabrication d'insecticides et de fongicides de la société. Le décret de consentement du 9/7/2020, qui vise à dépolluer l'usine, tranche la responsabilité de DuPont pour les violations présumées de la loi sur la conservation et la récupération des ressources (RCRA). DuPont paiera une amende civile de 3,195 millions de dollars pour résoudre les violations passées présumées de la RCRA, de la CWA et de la CAA et l'amende sera partagée avec l'État du Texas qui est co-plaignant dans cette action. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : DuPont Settlement Information Sheet Corteva to pay $3 million for pollution problems at former DuPont site in La Porte, Texas