Etats-Unis et Texas Contre DuPont Référence : 4:20-cv-024223 15-3564919 Date du dépôt : 18 novembre 2014 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Houston Types de plaignants : Gouvernements Noms des plaignants : Etats-Unis d'Amérique, Etat du Texas Défendeurs : Dupont De Nemours, Kenneth Sandel Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Carbamate, Fongicide, Méthomyl, Méthyl mercaptan, Lannate, Vydate Demandes : Reconnaître la responsabilité de DuPont pour les violations présumées en vertu du RCRA, y compris le manquement à déterminer si un déchet solide est un déchet dangereux ; le traitement, le stockage ou l'élimination des déchets dangereux ; ... le manquement à mettre pleinement en œuvre le plan SPCC de l'installation et le manquement à se conformer au MACT de la matière active de pesticide ("PAI") dans son unité de traitement biologique des eaux. Nom de la juridiction : Cour de District pour le district du Sud du Texas de Houston , États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 24 avril 2023 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Les injonctions requises par le décret de consentement incluent : Élaboration d'un plan de gestion des déchets selon le RCRA ; étude des sédiments ; soumission d'un rapport sur la nature et l'étendue de la contamination ; ... DuPont paiera une amende civile de 3,195 millions de dollars pour résoudre les violations passées présumées du RCRA, du CWA et du CAA et l'amende sera partagée avec l'État du Texas. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 15 novembre 2014, une explosion dans les installations de DuPont à La Porte a tué 4 employés lors de la libération de méthylmercaptan. Il s'agit d'un produit chimique toxique utilisé dans le processus de fabrication d'insecticides et de fongicides de la société. Le décret de consentement du 9/7/2020, qui vise à dépolluer l'usine, tranche la responsabilité de DuPont pour les violations présumées de la loi sur la conservation et la récupération des ressources (RCRA). DuPont paiera une amende civile de 3,195 millions de dollars pour résoudre les violations passées présumées de la RCRA, de la CWA et de la CAA et l'amende sera partagée avec l'État du Texas qui est co-plaignant dans cette action. Le 24 avril 2023, Kenneth Sandel, chef des opérations de l'unité commerciale des insecticides où l'accident s'est produit, a plaidé coupable de négligence criminelle, à titre individuel. Il a été condamné à un an de mise à l'épreuve. L'entreprise a également plaidé coupable et a été condamnée à payer 12 millions de dollars. Au total, DuPont devra payer 19,26 millions de dollars pour sa conduite illégale. Ce montant comprend 12 millions de dollars d'amendes et 4 millions de dollars de dons à la Fish & Wildlife Foundation. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Site de l'EPA - "DuPont Settlement Information Sheet" Article de presse, click2houston (2014) : "First legal action taken in deadly chemical release" Article de presse, click2houston (2015) : "Report finds series of errors caused deadly DuPont plant accident in La Porte" Article de presse, c&en (2020) : "Corteva to pay $3 million for pollution problems at former DuPont site in La Porte, Texas" Article de presse, click2houston (2021) : "DuPont, former employee federally charged in deadly 2014 chemical release that killed 4, officials say" Article de presse, click2houston (2023) : "DuPont company and former employee sentenced in deadly 2014 chemical release" Article de presse, ABC News (2023) : "DuPont ordered to pay $16M in Texas plant leak that killed 4"