Equateur Contre Colombie

138-20130913-ORD-01-00
31 mars 2008
Jugement définitif
International, La Haye

Gouvernements
Equateur
Colombie
Non renseigné

International
Herbicide, Glyphosate, POEA
L’Equateur prie la Cour de dire et juger que: A) la Colombie a violé les obligations qui lui incombent en vertu du droit international en causant ou permettant le dépôt sur le territoire de l’Equateur d’herbicides toxiques… B) la Colombie est tenue d’indemniser l’Equateur pour tout dommage ou perte causés par ses actes internationalement illicites… C) la Colombie doit respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Equateur…
Cour Internationale de Justice de La Haye, International
1ère Instance

13 septembre 2013
Positif
La Cour rend une ordonnance prenant acte du désistement de l’Equateur de l’instance et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle.
Convention internationale

Le 31 mars 2008, l’Equateur a déposé une requête introductive d’instance contre la Colombie au sujet d’un différend relatif à l’« épandage aérien par la Colombie d’herbicides toxiques en des endroits situés à proximité, le long ou de l’autre côté de sa frontière avec l’Equateur ». Un accord entre les Parties, «qui met définitivement un terme à l’ensemble des griefs formulés par l’Equateur contre la Colombie» est trouvé le 9 sept. 2013. Cet accord prévoit notamment l’établissement d’une zone d’exclusion, dans laquelle la Colombie ne se livrera à aucune opération d’épandage aérien, crée une commission mixte chargée de veiller à ce que les opérations d’épandage menées en dehors de cette zone n’entraînent pas, par un phénomène de dérive, le dépôt d’herbicides en territoire équatorien, et prévoit, en l’absence de tels dépôts, la réduction échelonnée de la largeur de ladite zone. Le 12 sept. 2013, l’Equateur fait savoir à la Cour que son gouvernement souhaitait se désister de l’instance. Le même jour, la Colombie informe la Cour qu’elle ne faisait pas objection au désistement de l’instance demandé par l’Equateur. Le 13 sept. 2013, la Cour rend une ordonnance prenant acte du désistement de l’Equateur de l’instance et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle.