Equateur Contre Colombie Référence : 138-20130913-ORD-01-00 Date du dépôt : 31 mars 2008 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : International, La Haye Types de plaignants : Gouvernements Noms des plaignants : Equateur Défendeurs : Colombie Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : International Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, POEA Demandes : L’Equateur prie la Cour de dire et juger que: A) la Colombie a violé les obligations qui lui incombent en vertu du droit international en causant ou permettant le dépôt sur le territoire de l’Equateur d’herbicides toxiques… B) la Colombie est tenue d’indemniser l’Equateur pour tout dommage ou perte causés par ses actes internationalement illicites… C) la Colombie doit respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Equateur… Nom de la juridiction : Cour Internationale de Justice de La Haye, International Degré de juridiction : Date de la décision : 13 septembre 2013 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La Cour rend une ordonnance prenant acte du désistement de l’Equateur de l’instance et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 31 mars 2008, l’Equateur a déposé une requête introductive d’instance contre la Colombie au sujet d’un différend relatif à l’« épandage aérien par la Colombie d’herbicides toxiques en des endroits situés à proximité, le long ou de l’autre côté de sa frontière avec l’Equateur ». Un accord entre les Parties, «qui met définitivement un terme à l’ensemble des griefs formulés par l’Equateur contre la Colombie» est trouvé le 9 sept. 2013. Cet accord prévoit notamment l’établissement d’une zone d’exclusion, dans laquelle la Colombie ne se livrera à aucune opération d’épandage aérien, crée une commission mixte chargée de veiller à ce que les opérations d’épandage menées en dehors de cette zone n’entraînent pas, par un phénomène de dérive, le dépôt d’herbicides en territoire équatorien, et prévoit, en l’absence de tels dépôts, la réduction échelonnée de la largeur de ladite zone. Le 12 sept. 2013, l’Equateur fait savoir à la Cour que son gouvernement souhaitait se désister de l’instance. Le même jour, la Colombie informe la Cour qu’elle ne faisait pas objection au désistement de l’instance demandé par l’Equateur. Le 13 sept. 2013, la Cour rend une ordonnance prenant acte du désistement de l’Equateur de l’instance et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Epandages aériens d'herbicides (Equateur c. Colombie) Requête introductive d'instance L’Equateur introduit une instance contre la Colombie concernant un différend relatif à l’«épandage aérien par la Colombie d’herbicides toxiques» en territoire équatorien Epandages aériens d’herbicides (Equateur c. Colombie) L’affaire est rayée du rôle à la demande de la République de l’Equateur