Epoux Pilliod Contre Monsanto Référence : RG17862702 // A158228 // S270957 Date du dépôt : 02 juin 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis Types de plaignants : Paysagistes Noms des plaignants : Alva et Alberta Pilliod, Charles Baker, John Novak, Sharon Rowland, Sharon McClurg, Marjorie Grubka Défendeurs : Monsanto, Wilbur-Ellis Avocats : Curtis G. Hoke, Timothy Litzenburg, Michael Miller, Jeffrey Travers, David J. Dickens, Brent Wisner, Pedram Esfandiary, Michael L. Baum, Steven Kazan, Frances M. Phares, Mark Burton, Steven Brady Nature de l'affaire : Civil Particularités : Jugement par jury (USA) Produits visés : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Dommages et intérêts compensatoires et punitifs pour le lymphome non hodgkinien des 2 époux Pilliod dû à des années d'utilisation de Roundup. Nom de la juridiction : Cour d'appel de l'état de Californie, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 09 août 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La cour d'appel confirme le jugement de 1ère instance : Monsanto est condamné à payer aux époux Pilliod la somme de 2 milliards de dollars de dommages et intérêts compensatoires et punitifs., réduite à 87 millions le 25/7/2019. Le 17 nov. 2021, la demande de révision est rejetée par la Cour suprême de Californie. Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Alva et Alberta Pilliod, atteints tous deux d’un lymphome non-hodgkinien (LNH) après des années d'utilisation de Roundup ont porté plainte contre Monsanto. C'est la 1ère affaire jugée dans le cadre du « Roundup Judicial Council Coordination Proceedings » (JCCP NO. 4953) qui regroupe un grand nombre des affaires portées devant les tribunaux de l'État de Californie. Le procès a débuté le 28/3/2019 à la cour supérieure du comté d'Alameda à Oakland. Le 13 mai 2019, Monsanto est condamnée à payer 2 milliards de dollars de dommages et intérêts compensatoires et punitifs aux époux Pilliod. C'est le 3ème procès aux États-Unis en moins d'un an où l'herbicide à base de glyphosate est reconnu responsable du LHN des plaignants et Monsanto condamnée. Monsanto/Bayer dépose une requête pour JNoV (Jugement nonobstant le verdict) le 18 juin 2019, qui est rejetée. Le 25/7/2019, la juge réduit considérablement les dommages et intérêts (surtout punitifs) de Monsanto de 2 milliards à 69,3 millions de dollars, mais confirme que le Roundup est la cause probable de la maladie des Pilliod et que la compagnie est coupable de malveillance. Le 7 février 2020, Bayer/Monsanto fait appel de la décision. Le 31/7/2020, le couple Pilliods fait un contre-appel, demandant 575 millions de dollars de dommages et intérêts. Le 22 juin 2021, le juge d'appel californien J. Anthony Kline a déclaré qu'il envisageait sérieusement de rejeter l'appel de Monsanto en raison de ce qu'il a appelé la "déformation des faits" par la compagnie agrochimique. Le 9 août 2021, la cour d'appel confirme la décision, citant le " mépris total " de Monsanto pour la sécurité des consommateurs. Le 20 septembre 2021, la requête en révision de Bayer est déposée devant la Cour suprême de Californie. Le 17 novembre 2021, elle rejette la requête en révision. Le 21 mars 2022, Bayer demande à la Cour suprême des États-Unis d'examiner l'affaire. L'entreprise affirme que les poursuites doivent être rejetées parce que les régulateurs fédéraux considèrent que le désherbant est sûr. Elle affirme également qu'il est inconstitutionnel d'accorder des dommages et intérêts punitifs qui dépassent de très loin les dommages compensatoires. Références scientifiques : Glyphosate – Monographs Liens annexes : Complaint for damages and demand for a jury trial (à partir de p.6) (ANG) Pilliods jury verdict form, May 13, 2021 (ANG) Monsanto Ordered to Pay $2 Billion to Cancer Victims (ANG) Communiqué des avocats de la défense (ANG) Pilliod Order 7.25.19 (ANG) US judge reduces $2 billion Monsanto Roundup verdict against Bayer (ANG) Procès Roundup : nouvelle forte réduction des dommages dus par Monsanto Bayer asks California to reverse $86m Roundup cancer verdict (ANG) Cross-appellants-Brief-for-Pilliod (ANG) California Judge Berates Monsanto Lawyer Over Brief in Roundup Cancer Appeal Appeals court rejects Bayer bid to overturn Roundup trial loss; cites Monsanto “reckless disregard” for consumer safety Glyphosate. Bayer, nouveau propriétaire du Roundup, perd de nouveau en appel aux États-Unis Aux Etats-Unis, nouveau revers pour Bayer, la justice confirme que le Roundup cause des cancers Appellate Courts Case Information, Nov. 17, 2021 $86.2 million Roundup damage award to Livermore couple stands CA Supreme Court Upholds $87M Award in Glyphosate Damage Lawsuit, Bayer/Monsanto Challenge Fails Bayer presses for U.S. Supreme Court review of a second Roundup cancer case