EPLP contre Congrès de Nouvelle Calédonie Référence : 13PA03703 Date du dépôt : 07 octobre 2013 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Ensemble Pour La Planète Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annuler le jugement (n° 1200335) du Tribunal administratif en faveur de la délibération du congrès autorisant l'utilisation des pesticides. Nom de la juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 12 février 2015 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : La Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La requérante demande l'annulation du jugement ainsi que la délibération relatives aux conditions d'autorisation, d'importation, de détention, de mise sur le marché et d'utilisation des pesticides en Nouvelle-Calédonie. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.