EPA c. John Gallagher Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Scranton, Pennsylvanie Types de plaignants : Gouvernements Noms des plaignants : Environmental Protection Agency (Agence de Protection de l’Environnement, ou EPA) Défendeurs : Particulier, Exploitant agricole Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Condamner John Gallagher pour avoir falsifié plusieurs licences d’épandages de pesticides et autres certifications directement associés à son activité d’épandage. Nom de la juridiction : Lackawanna County District Justice Court de Scranton, Pennsylvanie , États-Unis Degré de juridiction : Première Instance Date de la décision : 14 décembre 2023 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : John Gallagher est condamné à deux ans de prison avec sursis. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Par un jugement du 14 décembre 2023, la Cour de Justice de District pour le Comté de Lackawanna a condamné John Gallagher à une peine de deux ans de prison avec sursis, pour avoir falsifié plusieurs licences d’épandages de pesticides et autres certifications directement associés à son activité d’épandage. John Gallagher, propriétaire de l'entreprise J. Douglas Environmental Systems, a falsifié ses certifications d’applicateur de pesticides, ainsi que celles de ses employé.e.s, qui avaient expiré. Il a également falsifié des certificats de police d’assurance liés à son travail d’applicateur agréé de pesticides. Il a transmis ces documents falsifiés comme preuve de son aptitude à exercer cette activité à plusieurs commerçants de produits phytosanitaires et clients dans plusieurs Etats fédérés, générant près de 900 000 dollars pour son entreprise. Compte tenu du risque que cette fraude fait courir pour la santé de ses clients et des résidents des Etats fédérés concernés (Virginia, New York, Pennsylvania), il est condamné à deux ans de prison avec sursis. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse, US Attorney's Office for the Middle District of Pennsylvania