Ensemble pour la planète Contre le congrès de la Nouvelle-Calédonie

390158
13 juin 2015
Jugement définitif
France

ONG environnementales
Association Ensemble pour la Planète.
Autre
SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot,

Administratif
Autre
Annuler les décisions de la Cour ainsi que la délibération du congrès sur les produits phytosanitaires à usage agricole en sa totalité.
Conseil d'Etat, France
Cassation

22 décembre 2007
Positif
Les décisions de la Cour et la délibération du Congrès sont annulées.
Loi nationale

Les plaignants attaquent les décisions de la Cour rejetant son appel contre la délibération du Congrès relative aux conditions d'autorisation, d'importation, de détention, de mise sur le marché et d'utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage agricole qui avait été conçu de manière irrégulière.