Ensemble pour la planète Contre le congrès de la Nouvelle-Calédonie Référence : 390158 Date du dépôt : 13 juin 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Association Ensemble pour la Planète. Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annuler les décisions de la Cour ainsi que la délibération du congrès sur les produits phytosanitaires à usage agricole en sa totalité. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat, France Degré de juridiction : Date de la décision : 22 décembre 2007 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Les décisions de la Cour et la délibération du Congrès sont annulées. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants attaquent les décisions de la Cour rejetant son appel contre la délibération du Congrès relative aux conditions d'autorisation, d'importation, de détention, de mise sur le marché et d'utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage agricole qui avait été conçu de manière irrégulière. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.