Emmanuel Giboulot Contre Ministère public

14/00567
07 avril 2014
Jugement définitif
France, Dijon

Agriculteurs
Emmanuel Giboulot
Ministère public
Benoist Busson

Pénal
Insecticide
Infirmer le jugement rendu le 7 avril 2014 par le tribunal correctionnel de Dijon et relaxer Monsieur Giboulot des chefs de la poursuite.
Cour d'appel de Dijon, France
Appel

04 décembre 2014
Positif
La Cour infirme le jugement rendu le 7 avril 2014 par le tribunal correctionnel de Dijon et relaxe Monsieur Giboulot des chefs de la poursuite.
Loi nationale

Mr Giboulot, viticulteur bio, a été condamné pour avoir refusé d’effectuer les traitements insecticides, mesures de protection des végétaux contre les organismes nuisibles, imposés par l’arrêté préfectoral n°322 du 7 juin 2013 organisant la lutte contre la flavescence dorée, son vecteur et le bois noir de la vigne dans le département de la Côte d’Or. Il fait appel du jugement au motif que le préfet n'a justifié ni de l’urgence, ni de l’approbation du Ministre de l’Agriculture pour étendre l’obligation de traitement à l’ensemble du département de la Côte d’Or, alors que la maladie n’était présente à ce stade qu’en Saône et Loire. Le 4/12/2014, la cour d'appel de Dijon infirme le jugement de 1ère instance et relaxe Mr Giboulot des chefs de la poursuite. Elle considère que l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013, servant de fondement aux poursuites, est dépourvu de base légale et qu'il convient de relaxer Monsieur Giboulot des chefs de la poursuite.