Emmanuel Giboulot Contre Ministère public Référence : 14/00567 Date du dépôt : 07 avril 2014 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Dijon Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Emmanuel Giboulot Défendeurs : Ministère public Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Benoist Busson Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide Demandes : Infirmer le jugement rendu le 7 avril 2014 par le tribunal correctionnel de Dijon et relaxer Monsieur Giboulot des chefs de la poursuite. Nom de la juridiction : Cour d'appel de Dijon, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 04 décembre 2014 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La Cour infirme le jugement rendu le 7 avril 2014 par le tribunal correctionnel de Dijon et relaxe Monsieur Giboulot des chefs de la poursuite. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Mr Giboulot, viticulteur bio, a été condamné pour avoir refusé d’effectuer les traitements insecticides, mesures de protection des végétaux contre les organismes nuisibles, imposés par l’arrêté préfectoral n°322 du 7 juin 2013 organisant la lutte contre la flavescence dorée, son vecteur et le bois noir de la vigne dans le département de la Côte d’Or. Il fait appel du jugement au motif que le préfet n'a justifié ni de l’urgence, ni de l’approbation du Ministre de l’Agriculture pour étendre l’obligation de traitement à l’ensemble du département de la Côte d’Or, alors que la maladie n’était présente à ce stade qu’en Saône et Loire. Le 4/12/2014, la cour d'appel de Dijon infirme le jugement de 1ère instance et relaxe Mr Giboulot des chefs de la poursuite. Elle considère que l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013, servant de fondement aux poursuites, est dépourvu de base légale et qu'il convient de relaxer Monsieur Giboulot des chefs de la poursuite. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Relaxe d’Emmanuel GIBOULOT : la Cour d’appel de Dijon nous suit à 100 %