Ellis Contre Housenger et Bayer Cropscience Référence : 3:13-cv-01266 Date du dépôt : 03 mars 2012 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Northern District of California Types de plaignants : Apiculteurs, ONG environnementales, Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : Steve Ellis, Tom Theobald, Jim Doan, Bill Rhodes, Center for Food Safety, Beyond Pesticides, Sierra Club, Center for Environmental Health Défendeurs : EPA, LLC, CropLife America, Bayer, Syngenta, Valent Avocats : Sylvia ShihYau Wu, George A. Kimbrell, Peter T. Jenkins, Paige M. Tomaselli Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Produits visés : Néonicotinoïde, Clothianidine, Thiaméthoxame Demandes : Remédier à l'enregistrement provisoire illégal de la clothianidine; prévenir un dommage imminent; reconnaître l'étiquetage inadéquat de chlothianidine; se mettre en conformité avec la loi sur les espèces en danger Nom de la juridiction : District court de Northern District of California, États-Unis Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 08 mai 2017 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : La Cour a déterminé que l'EPA avait systématiquement violé la loi sur les espèces en danger en autorisant les néonicotinoïdes et estimé que l'EPA avait enregistré illégalement 59 pesticides entre 2007 et 2012 Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants contestent les actions de l’Agence américaine pour l’environnement (EPA) permettant l’utilisation de produits pesticides contenant du clothianidine et du thiametoxam. L’EPA a enfreint la loi en rejetant la demande de suspension de ces produits et en acceptant des demandes d’autorisation de ces produits sans en aviser le registre fédéral. De plus, l’EPA a enfreint la législation sur les espèces en danger en négligeant de consulter le service de la flore et faune sauvages avant d’accepter les demandes d’enregistrement de ces produits. Références scientifiques : Honey Bee Die-off Alarms Beekeepers, Crop Growers And Researchers Liens annexes : First amended complaint for declaratory & injunctive relief CFS Victory! Court Holds Bee-killing Pesticide Approvals Violated the Law Emergency citizen petition to the United States environmental Protection Agency