Ellis Contre Housenger et Bayer Cropscience

3:13-cv-01266
03 mars 2012
Jugement définitif
États-Unis, Northern District of California

Apiculteurs, ONG environnementales, Associations Santé / alimentation
Steve Ellis, Tom Theobald, Jim Doan, Bill Rhodes, Center for Food Safety, Beyond Pesticides, Sierra Club, Center for Environmental Health
EPA, LLC, CropLife America, Bayer, Syngenta, Valent
Sylvia ShihYau Wu, George A. Kimbrell, Peter T. Jenkins, Paige M. Tomaselli

Civil
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Néonicotinoïde, Clothianidine, Thiaméthoxame
Remédier à l'enregistrement provisoire illégal de la clothianidine; prévenir un dommage imminent; reconnaître l'étiquetage inadéquat de chlothianidine; se mettre en conformité avec la loi sur les espèces en danger
District court de Northern District of California, États-Unis
1ère Instance

08 mai 2017
Positif partiel
La Cour a déterminé que l'EPA avait systématiquement violé la loi sur les espèces en danger en autorisant les néonicotinoïdes et estimé que l'EPA avait enregistré illégalement 59 pesticides entre 2007 et 2012
Loi nationale

Les plaignants contestent les actions de l’Agence américaine pour l’environnement (EPA) permettant l’utilisation de produits pesticides contenant du clothianidine et du thiametoxam. L’EPA a enfreint la loi en rejetant la demande de suspension de ces produits et en acceptant des demandes d’autorisation de ces produits sans en aviser le registre fédéral. De plus, l’EPA a enfreint la législation sur les espèces en danger en négligeant de consulter le service de la flore et faune sauvages avant d’accepter les demandes d’enregistrement de ces produits.