Ellis Contre Housenger et Bayer Cropscience Référence : 3:13-cv-01266 Date du dépôt : 03 mars 2012 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Northern District of California Types de plaignants : Apiculteurs, ONG environnementales, Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : Steve Ellis, Tom Theobald, Jim Doan, Bill Rhodes, Center for Food Safety, Beyond Pesticides, Sierra Club, Center for Environmental Health Défendeurs : EPA, LLC, CropLife America, Bayer, Syngenta, Valent Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Sylvia ShihYau Wu, George A. Kimbrell, Peter T. Jenkins, Paige M. Tomaselli Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Néonicotinoïde, Clothianidine, Thiaméthoxame, Insecticide Demandes : Remédier à l'enregistrement provisoire illégal de la clothianidine et du thiaméthoxame ; prévenir un dommage imminent; reconnaître l'étiquetage inadéquat de la clothianidine et du thiaméthoxame ; se mettre en conformité avec la loi sur les espèces en danger Nom de la juridiction : District court de Northern District of California, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 08 mai 2017 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : La Cour a déterminé que l'EPA avait systématiquement violé la loi sur les espèces en danger en autorisant les néonicotinoïdes et estimé que l'EPA avait enregistré illégalement 59 pesticides entre 2007 et 2012 Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Dans une décision du 30 mai 2017, la Cour du District Nord de Californie a accueilli la demande des apiculteurs professionnels et des associations en suspension de l’homologation de plusieurs formulations complètes de pesticides contenant de la clothianidine ou du thiaméthoxame, dans l’attente des résultats de l’évaluation des risques pour ces deux substances et de sa conformité avec la loi fédérale sur les espèces menacées (ESA). En effet, l’EPA a violé les exigences de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA) et l’ESA par son autorisation de la clothianidine et du thiaméthoxame, pour 59 homologations de pesticides entre 2007 et 2012, sans avoir consulté le service de la faune et de la flore sauvage (US Wild Life Service), ni fourni les évaluations des risques adéquates. Le 21 mars 2012, les requérants avaient déposé une demande de pétition d'urgence auprès de l'EPA, conformément à l'article 136 (d) du 7 U.S.C., demandant à l'agence de suspendre l'utilisation de la clothianidine et du thiaméthoxame. Cette pétition a recueilli les signatures de près de 1,25 million de personnes, dont de nombreux apiculteurs amateurs, qui ont soumis des commentaires. Les agriculteurs attestent d’une forte mortalité de leurs colonies d’abeilles, ainsi que de leur mauvaise santé et un échec de son développement. Le 17 juillet 2012, l’EPA a publié une lettre de réponse intitulée “réponse partielle” rejetant la demande d’une décision d’urgence et annoncé qu’elle étudierait les commentaires des requérants. Le 21 mars 2013, l’EPA n’ayant pas fait droit à leur demande, ils ont déposé un recours devant la Cour du District Nord de Californie, pour contester les manquements dans le processus d’évaluation des risques de la clothianidine et du thiaméthoxame. En mai 2019, l'EPA a annoncé les avis finaux d'annulation de l'homologation de 12 pesticides néonicotinoïdes, cette décision découle du règlement juridique entre les deux parties en décembre 2018, après la victoire judiciaire devant la Cour du District Nord de Californie en 2017. La seconde partie de cet accord prévoit d'analyser et de traiter les impacts de l'ensemble de la classe des pesticides néonicotinoïdes sur les espèces menacées en vertu de la loi sur les espèces menacées d'extinction (Endangered Species Act). Références scientifiques : Honey Bee Die-off Alarms Beekeepers, Crop Growers And Researchers Liens annexes : Pétition citoyenne Communiqué de presse, Center for Food Safety (2017) Communiqué de presse, Center for Food Safety (2019)