Elisabeth X. DE Y. Contre Cour d’Appel de Poitiers

04-86718
04 novembre 2004
Jugement définitif
France

Acteurs économiques
Elisabeth X. DE Y.
Autre
Non renseigné

Pénal
Fongicide, Autre
Annuler l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers la condamnant pour trompérie aggravée et exercice illégal de la pharmacie
Cour de Cassation, France
Cassation

24 janvier 2006
Positif
La cour rejette le pourvoi et fixe à 2 300 euros le montant qu'Elisabeth X. DE Y. devra payer à Henri Z.
Loi nationale

4.11.2004. Elisabeth X. DE Y. était condamnée pour tromperie aggravée, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice illégal de la pharmacie. Elle a été condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 10 000 euros d'amende. Elle fait appel auprès de la Cour de Poitiers.