Elisabeth X. DE Y. Contre Cour d’Appel de Poitiers Référence : 04-86718 Date du dépôt : 04 novembre 2004 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Elisabeth X. DE Y. Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Autre Demandes : Annuler l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers la condamnant pour trompérie aggravée et exercice illégal de la pharmacie Nom de la juridiction : Cour de Cassation, France Degré de juridiction : Date de la décision : 24 janvier 2006 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La cour rejette le pourvoi et fixe à 2 300 euros le montant qu'Elisabeth X. DE Y. devra payer à Henri Z. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : 4.11.2004. Elisabeth X. DE Y. était condamnée pour tromperie aggravée, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice illégal de la pharmacie. Elle a été condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 10 000 euros d'amende. Elle fait appel auprès de la Cour de Poitiers. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.