Elias Cabrera et al Contre Constructora San Felipe et al

Rol N° 160-2021
25 mars 2021
Jugement définitif
Chili, Puerto Montt

Voisins
Alida Fernanda Elias Contrera et 32 voisins de la commune de Chaitén
Constructora San Felipe, Ministère des travaux publics de la région de Los Lagos
Pascale Dufeu Abeliuk

Civil
Action en référé
Glyphosate, Herbicide, Touchdown IQ 500 SL
Décréter un Ordre de Non-Innovation et ordonner à la société Constructora San Felipe de suspendre les travaux de nettoyage de la zone, tant que le présent recours n'est pas résolu et que l'utilisation de pesticides ou d'herbicides pour ces travaux est définitivement interdite.
Cour d'appel (Corte de Apelaciones) de Puerto Montt, Chili
1ère Instance

09 avril 2021
Non renseigné
La Cour ordonne la cessation définitive de l'utilisation d'herbicides dans le secteur et l'utilisation de méthodes alternatives sans produits chimiques hautement toxiques pour le nettoyage et la réalisation de travaux dans la zone.
Loi nationale
Non renseigné

33 voisins de la commune de Chaitén portent plainte suite à l’observation de pulvérisations illégales d’herbicides à base de glyphosate pour nettoyer un tronçon de route dans le Sud du pays (Carretra Austral, Ruta 7) le 25 mars 2021. Le 11 avril 2021, la Cour tranche en leur faveur et interdit l'utilisation de pesticides chimiques pour l'entretien des routes de cette zone.