Elias Cabrera et al Contre Constructora San Felipe et al Référence : Rol N° 160-2021 Date du dépôt : 25 mars 2021 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Chili, Puerto Montt Types de plaignants : Voisins Noms des plaignants : Alida Fernanda Elias Contrera et 32 voisins de la commune de Chaitén Défendeurs : Constructora San Felipe, Ministère des travaux publics de la région de Los Lagos Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Pascale Dufeu Abeliuk Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Herbicide, Touchdown IQ 500 SL Demandes : Décréter un Ordre de Non-Innovation et ordonner à la société Constructora San Felipe de suspendre les travaux de nettoyage de la zone, tant que le présent recours n'est pas résolu et que l'utilisation de pesticides ou d'herbicides pour ces travaux est définitivement interdite. Nom de la juridiction : Cour d'appel (Corte de Apelaciones) de Puerto Montt, Chili Degré de juridiction : Date de la décision : 09 avril 2021 Sens de la décision : Non renseigné Dispositif de la décision : La Cour ordonne la cessation définitive de l'utilisation d'herbicides dans le secteur et l'utilisation de méthodes alternatives sans produits chimiques hautement toxiques pour le nettoyage et la réalisation de travaux dans la zone. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : 33 voisins de la commune de Chaitén portent plainte suite à l’observation de pulvérisations illégales d’herbicides à base de glyphosate pour nettoyer un tronçon de route dans le Sud du pays (Carretra Austral, Ruta 7) le 25 mars 2021. Le 11 avril 2021, la Cour tranche en leur faveur et interdit l'utilisation de pesticides chimiques pour l'entretien des routes de cette zone. Références scientifiques : IARC Working Group on the Evaluation of Carcinogenic Risks to Humans. Some Organophosphate Insecticides and Herbicides. Lyon (FR): International Agency for Research on Cancer; 2017. PMID: 31829533. Liens annexes : Acción de protección Vecinos del sector “El Amarillo” en Chaitén dedujeron acción de protección por uso de peligroso químico en mantención de camino Vecinos de Chaitén interponen recurso de proteccion