EEB Contre Commission européenne Référence : T-94/04 Date du dépôt : 27 février 2004 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : ONG environnementales, Syndicats Noms des plaignants : European Environmental Bureau (EEB), Pesticides Action Network Europe (PAN-EU), International Union of Food, Agricultural, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers' Associations (IUF), European Federation of Trade Unions in the Food, Agricultural and Tourism sectors and allied branches (EFFAT), Stichting Natuur en Milieu, Svenska Naturskyddföreningen Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : P. van den Biesen, G. Vandersanden, B. Arentz. Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Paraquat Demandes : Annuler la décision autorisant l'inscription du paraquat à l'annexe I de la directive 91/414. Nom de la juridiction : Cour de Justice de l'Union Européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 28 novembre 2005 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le recours est rejeté comme irrecevable. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants attaquent la décision de la commission qui autorise la mise sur le marché et l'inscription de la substance active Paraquat à l'annexe I de la directive 91/414. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.