Ecologistas en Acción Contre Commission européenne

1170/2021/OAM
05 juillet 2021
Jugement définitif
Union européenne, Strasbourg

ONG environnementales
Ecologistas en Acción
Commission européenne
Non renseigné

UE
Non spécifié
Accès public de la Commission européenne aux documents concernant les données statistiques, rapportées par les autorités espagnoles, sur les substances actives des pesticides.
Médiateur européen de Strasbourg, Union européenne
1ère Instance

01 mars 2022
Positif partiel
Le Médiateur trouve discutable le fait que la Commission ait conclu que le principe de confidentialité statistique prévaut sur la transparence des informations relatives aux émissions dans l'environnement. Elle n'est pas convaincue que la Commission ait donné plein effet au règlement d'Aarhus. Cependant, le Médiateur estime que cette affaire soulève des questions qui seraient mieux traitées par les législateurs de l'UE.
Législation communautaire

Ecologistas en Acción a demandé à la Commission européenne l'accès public à des documents concernant des données statistiques, communiquées par les autorités d'Espagne, sur les substances actives des pesticides. La Commission n'a accordé l'accès qu'à certaines parties des quatre documents qu'elle avait identifiés comme relevant de la demande. Elle a refusé l'accès au reste, invoquant des exceptions en vertu des règles de l'UE sur l'accès du public aux documents, et faisant valoir que la divulgation des parties expurgées porterait atteinte aux intérêts commerciaux des entreprises auprès desquelles les données ont été collectées, et que les données étaient couvertes par le principe de confidentialité énoncé dans les règles de l'UE sur la collecte de statistiques. Sur la base d'une inspection des documents en question, le Médiateur a considéré que les informations expurgées concernaient des substances destinées à être rejetées dans l'environnement. Selon les règles de l'UE sur l'accès à l'information environnementale (le règlement d'Aarhus) et la jurisprudence y afférente, il existe un intérêt public prépondérant à divulguer de telles informations.