Dans un arrêt du 29 novembre 2022, le Tribunal Administratif de Riga a fait droit à la demande de l’association Ecodesign Competence Centre concernant l'obligation du Ministère de l'Agriculture de fournir des informations sur les volumes de vente des substances actives des produits phytopharmaceutiques enregistrés en Lettonie au cours de la période 2011-2020.

En mai 2021, Ecodesign Competence Centre a adressé au Service national de la protection des végétaux (Valstu augu aizsardzības dienestā) et au Ministère de l'Agriculture une demande visant, entre autres, à obtenir des informations sur les volumes de vente des substances actives des produits phytopharmaceutiques enregistrés en Lettonie, classés comme dangereux pour l'environnement ou la santé humaine, au cours de la période allant de 2011-2020, en fournissant des données sur chaque substance active des produits phytopharmaceutiques séparément. Le Ministère fournissait seulement les informations concernant les quantités vendues par type de pesticides (herbicides, fongicides, insecticides, etc.), sans mentionner les substances actives présentes, ce qui ne permet pas d'évaluer leur nocivité.

Pour accueillir la demande, le Tribunal a fondé sa décision sur le droit d’accès à l’information énoncé notamment à l’article 100 de la Constitution lettone. Il a statué que le Ministère, en indiquant que les données demandées étaient confidentielles, interprétait de manière erronée le préambule du règlement n°223/2009 relatif aux statistiques européennes. En effet, le Tribunal a estimé que les informations sur les substances actives des produits phytopharmaceutiques vendus, concernent les émissions dans l'environnement, et ne sont dès lors pas confidentielles. Le public a le droit de connaître les informations relatives aux émissions dans l'environnement, même si elles sont collectées à des fins statistiques.

Conformément à la décision du Tribunal, le site web du Service national de la protection des végétaux a donc publié les quantités de substances actives vendues sur le territoire de la Lettonie depuis 2011.