Eau et Rivières de Bretagne, CLCV Contre Monsanto, Scotts France Référence : D 08-87.757 F-D ; 0077476 ; Date du dépôt : 01 janvier 2001 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Associations de consommateurs, ONG environnementales Noms des plaignants : Eau et Rivières de Bretagne, Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) Défendeurs : Monsanto, Scotts France Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Alexandre Faro, Jérome Franck Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup, AMPA Demandes : Les plaignants demandent que soit reconnue comme mensongère la publicité faite par Monsanto sur son produit Roundup et que la compagnie soit condamnée à une amende de 15.000€. Nom de la juridiction : Cour de Cassation de Paris, France Degré de juridiction : Cassation Date de la décision : 06 octobre 2009 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La Cour a considéré que Monsanto avait menti à propos de la sûreté du Roundup dans sa publicité. Les défendeurs ont été condamnés à 15.000€ d'amende pour publicité mensongère Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Publicité mensongère de la part de Monsanto et Scotts France qui citent l'herbicide comme "biodégradable" et laissant "le sol propre". Condamnés en 1ère instance le 26/01/2017 (n° 0077476), puis en appel 29/10/2008, (n° 1012/07), les plaignants se sont pourvu en cassation. Le pourvoi a été rejeté (No 5358). Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Monsanto définitivement condamné pour "publicité mensongère" à propos du Round Up Extraits de l'arrêt de la Cour d'Appel Extraits du jugement n° 0077476 du 26 janvier 2007 (1ère instance)