Eau et Rivières de Bretagne, CLCV Contre Monsanto, Scotts France

D 08-87.757 F-D ; 0077476 ;
01 janvier 2001
Jugement définitif
France, Paris

Associations de consommateurs, ONG environnementales
Eau et Rivières de Bretagne, Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Monsanto, Scotts France
Alexandre Faro, Jérome Franck

Pénal
Herbicide, Glyphosate, Roundup, AMPA
Les plaignants demandent que soit reconnue comme mensongère la publicité faite par Monsanto sur son produit Roundup et que la compagnie soit condamnée à une amende de 15.000€.
Cour de Cassation de Paris, France
Cassation

06 octobre 2009
Positif
La Cour a considéré que Monsanto avait menti à propos de la sûreté du Roundup dans sa publicité. Les défendeurs ont été condamnés à 15.000€ d'amende pour publicité mensongère
Loi nationale

Publicité mensongère de la part de Monsanto et Scotts France qui citent l'herbicide comme "biodégradable" et laissant "le sol propre". Condamnés en 1ère instance le 26/01/2017 (n° 0077476), puis en appel 29/10/2008, (n° 1012/07), les plaignants se sont pourvu en cassation. Le pourvoi a été rejeté (No 5358).