E. Gavrielides Oy Contre la douane finlandaise

C-398/03
24 septembre 2003
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
E. Gavrielides Oy
Autre
Non renseigné

UE
Insecticide, Organophosphoré, Fénarimol, Chlorpyrifos
Annuler la décision de l'administration douanière.
Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

02 décembre 2004
Négatif
La directive n'est pas applicable aux feuilles de vignes.
Législation communautaire

La plaignante qui veut importer des feuilles de vigne voit interdire cette importation à cause d'un dépassement de limites maximales fixées pour les résidus de chloropyriphos et de fénarimol. Elle fait un recours en annulation devant le Helsingin hallinto-oikeus finlandais qui pose la question à la Cour européenne de savoir si la directive s'applique aux feuilles de vigne.