E. Gavrielides Oy Contre la douane finlandaise Référence : C-398/03 Date du dépôt : 24 septembre 2003 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : E. Gavrielides Oy Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Organophosphoré, Fénarimol, Chlorpyrifos Demandes : Annuler la décision de l'administration douanière. Nom de la juridiction : Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 02 décembre 2004 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La directive n'est pas applicable aux feuilles de vignes. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La plaignante qui veut importer des feuilles de vigne voit interdire cette importation à cause d'un dépassement de limites maximales fixées pour les résidus de chloropyriphos et de fénarimol. Elle fait un recours en annulation devant le Helsingin hallinto-oikeus finlandais qui pose la question à la Cour européenne de savoir si la directive s'applique aux feuilles de vigne. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.