Downs Contre Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

[2008] EWHC 2666 (Admin)
16 septembre 2004
Jugement provisoire
Royaume-Uni, Londres

Voisins
Georgina Downs
Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs (DEFRA)
Michael Fordham, Emma Dixon

Administratif
Autre
Reconnaître que DEFRA n'a pas agi en conformité avec la Directive CE 91/414 car le régime national ne prévoyait pas la protection nécessaire de la santé publique.
High Court of Justice de Londres, Royaume-Uni
1ère Instance

14 novembre 2008
Positif
Le juge a déclaré que des "défauts" de l'approche de Defra en matière de sécurité des pesticides contrevenaient à une directive de la CE de 1991.
Loi nationale

Le plaignant, personne rurale vivant à côté des champs, a développé de nombreuses maladies dues aux pulvérisations de pesticides et cherche à faire reconnaître que les méthodes utilisées par le gouvernement britannique pour l'approbation des pesticides ne sont pas conformes aux normes requises par la Directive 91/414 de l'UE. 14.11.2008 le jugement lui donne raison, mais DEFRA fait appel et le jugement a été annulé le 07.07.2009 ([2009] EWCA Civ 664).