Downs Contre Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs Référence : [2008] EWHC 2666 (Admin) Date du dépôt : 16 septembre 2004 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Royaume-Uni, Londres Types de plaignants : Voisins Noms des plaignants : Georgina Downs Défendeurs : Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs (DEFRA) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Michael Fordham, Emma Dixon Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Reconnaître que DEFRA n'a pas agi en conformité avec la Directive CE 91/414 car le régime national ne prévoyait pas la protection nécessaire de la santé publique. Nom de la juridiction : High Court of Justice de Londres, Royaume-Uni Degré de juridiction : Date de la décision : 14 novembre 2008 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le juge a déclaré que des "défauts" de l'approche de Defra en matière de sécurité des pesticides contrevenaient à une directive de la CE de 1991. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant, personne rurale vivant à côté des champs, a développé de nombreuses maladies dues aux pulvérisations de pesticides et cherche à faire reconnaître que les méthodes utilisées par le gouvernement britannique pour l'approbation des pesticides ne sont pas conformes aux normes requises par la Directive 91/414 de l'UE. 14.11.2008 le jugement lui donne raison, mais DEFRA fait appel et le jugement a été annulé le 07.07.2009 ([2009] EWCA Civ 664). Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Factual evidence and arguments relied upon in Georgina's Judicial Review legal case (ANG) Campaigner wins seven-year battle to force rethink on use of pesticides (ANG) Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs Contre Downs [2009] EWCA Civ 664