Dow AgroSciences et al Contre Commission européenne Référence : C-584/11 P Date du dépôt : 21 novembre 2011 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Dow AgroSciences Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : J. Stuyck Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Trifuraline Demandes : Dow AgroSciences demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal du 09/09/2011, qui a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la non‑inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE Nom de la juridiction : Cour (Cinquième chambre) de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 07 mai 2013 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Pourvoi rejeté - Dow AgroSciences condamnées aux dépens Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les parties requérantes soutiennent qu’en rejetant leur demande d’annulation de la décision de la Commission 2007/629/CE du 20/9/2007 de non-inscription de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance, le Tribunal a violé le droit communautaire. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.