Dow AgroSciences Ltd et autres Contre Commission Européenne

C-584/11 P
21 novembre 2011
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
Dow AgroSciences
Commission européenne
K. Van Maldegem, C. Mereu, J. Stuyck

UE
Trifuraline
Dow AgroSciences demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal du 09/09/2011, qui a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la non‑inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE
Cour (Cinquième chambre) de Luxembourg, Union européenne
Appel

07 mai 2013
Positif
Pourvoi rejeté - Dow AgroSciences condamnées aux dépens
Législation communautaire

Les parties requérantes soutiennent qu’en rejetant leur demande d’annulation de la décision de la Commission 2007/629/CE du 20/9/2007 de non-inscription de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance, le Tribunal a violé le droit communautaire.