Dow AgroSciences Contre Commission européenne Référence : C-584/11P T-475/07 Date du dépôt : 21 décembre 2007 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Dow AgroSciences, Makhteshim-Agan, Dintec Agroquímica – Produtos Químicos, Finchimica, Alfa Agricultural Supplies Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Trifuraline Demandes : Annuler le jugement de 1ère instance T-475/07 qui rejette la demande d'annulation de la décision de non-inscription de la trifluraline. Nom de la juridiction : Cour de Justice de l'Union Européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 07 mai 2013 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le recours est rejeté. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants attaquent la décision refusant l'inscription de l'herbicide trifluraline à l'annexe 1 de la directive 91/414 en raison de sa haute toxicité pour les animaux aquatiques. La demande ayant été rejetée le 9/9/2011, les plaignants se sont pourvus en appel. Celui-ci a également été rejeté. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêt du tribunal dans l'Affaire T-475/07 (1ère instance)