Di Vicensi Oscar Contre Delaunay Jorge Référence : TCrim. Nro. 2, Mercedes, 2008/04/02 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Argentine, Province de Buenos Aires Types de plaignants : Voisins Noms des plaignants : Oscar Alfredo Di Vicensi Défendeurs : Exploitant agricole Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Fernando Cabaleiro Nature de l'affaire : Pénal Particularités : Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate Demandes : Arrêt immédiat des pulvérisations aériennes de pesticides à moins de 2 km d'habitations. Nom de la juridiction : Tribunal Pénal N°2 de Mercedes de Province de Buenos Aires, Argentine Degré de juridiction : Date de la décision : 02 avril 2008 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le Tribunal notifie Mr. Delaunay de l'interdiction de procéder à des pulvérisations aériennes de pesticides sue les champs de soja, en application d'une règlementation de la province qui interdit expressément les pulvérisations aériennes de pesticides à moins de than 2 km des habitations. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant réclame l'arrêt immédiat des pulvérisations aériennes de glyphosate sur les champs de soja OGM à proximité d'un quartier habité. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Fallo comentado: “Di Vicensi, Oscar Alfredo c/Delaunay, Jorge s/amparo” Tribunal Criminal Nro. 2 de Mercedes, provincia de Buenos Aires (SP) AMPARO FUMIGACIONES TERRESTRES CON AGROQUIMICOS (SP) AMPARO FUMIGACIONES TERRESTRES CON AGROQUIMICOS EN ALBERTI PROV. DE BS AS. DICTAMEN DE LA PROCURACION GENERAL (SP)