< Retour à la recherche Département de la Justice c. eBay Référence : Non renseigné Date du dépôt : 27 septembre 2023 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, New York Types de plaignants : Ministère public Noms des plaignants : U.S. Department of Justice Défendeurs : Entreprise Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Mettre fin à la vente et la distribution sur la plateforme en ligne Ebay de pesticides interdits ou limités par l’EPA. Nom de la juridiction : Tribunal de première instance des États-Unis pour le district Est de New York, États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Le 27 septembre 2023, le Département de Justice des Etats Unis (Department of Justice, DOJ) a déposé une plainte pour le compte de l’Agence de Protection de l’Environnement (Environmental Protection Agency, EPA) à l'encontre de l’entreprise américaine de revente en ligne eBay. Le DOJ accuse eBay d’avoir violé plusieurs réglementations relatives à la qualité de l’air (Clean Air Act, CAA), aux pesticides (Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act, FIFRA) et aux substances toxiques (Toxic Substances Control Act, TSCA). La DOJ fait grief à eBay d’avoir permis la vente et la distribution de plus de 23. 000 produits phytosanitaires interdits ou limitativement autorisés aux Etats Unis. Conscient du problème depuis plusieurs années, l’EPA a, en 2020 et en 2021, ordonné à eBay de mettre fin à la vente et la distribution de ces produits. En réponse à la plainte déposée par le DOJ, l’entreprise eBay a affirmé supprimer la quasi-totalité des produits cités par le DOJ, et collaborer “étroitement avec les forces de l’ordre [...] pour identifier les risques émergents et aider à la prévention et à l’application de la loi", a écrit le détaillant en ligne”. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse, DOJ (2023) Article de presse, carscoops (2023) Article de presse, engadget (2023)