Le 19 octobre 2023, la Cour supérieure de l’Etat de Californie, comté de Kern, a rendu une décision de suspension temporaire des activités d’épandage aérien de pesticides par l’entreprise américaine Agra Fly. La Cour avait été saisie par le Département Californien de réglementation des pesticides (California Department of Pesticide Regulation ou CDPR), représenté par la Directrice Julie Henderson, au nom des habitants de l’Etat de Californie le 28 septembre 2023.

Le CDPR fait grief à Agra Fly et à son propriétaire et pilote, John A. Slykerman, d’avoir, à plusieurs reprises entre septembre 2022 et septembre 2023, été à l’origine de dérives de produits phytosanitaires sur des parcelles non-visées dans l’exercice des services d’épandage aériens de pesticides proposés par la société. Le CDPR accuse John. A Slykerman de ne pas avoir renouvelé son permis de pilotage d’avion d’épandage aérien, qui a expiré en février 2023.

La négligence de John A. Slykerman et de sa société dans l’épandage aériens de pesticide a résulté en des dommages non seulement sur les propriétés avoisinantes, mais également sur des individus résidant près de la zone d’épandage. Au soutien de ses prétentions, le CDPR invoque notamment la section 12972 du Code de l’alimentation et de l’agriculture au titre duquel “l'utilisation de tout pesticide par toute personne doit se faire de manière à empêcher toute dérive importante vers des zones non ciblées”.

Responsable de 6 accidents de dérivation de pesticides, John A. Slykerman a déjà été condamné à payer trois amendes. Si la Cour a fait droit à la première demande du CDPR et a accordé une injonction temporaire de cessation d’activité, il lui reste à se prononcer au fond sur les 23 moyens soulevés par le CDPR. Le procès au fond débutera le 15 décembre 2023. Le CDPR demande à la Cour de prendre les mesures nécessaires pour empêcher Agra Fly de continuer à violer la législation en place, et de condamner Agra Fly et son propriétaire à une amende.