David Suzuki Foundation et al Contre Santé Canada et al

T-169-23
20 janvier 2023
Non jugée
Canada, Ottawa

ONG environnementales, Associations de consommateurs
David Suzuki Foundation, Environmental Defence Canada, Friends of the Earth Canada, Safe Food Matters
Ministre de la Santé, Procureur général du Canada, Loveland Products Canada Inc., Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
Laura Bowman

Administratif
Requête en révision
Herbicide, Glyphosate, Mad dog Plus
Annuler la décision du Ministre de la santé, prise par l'intermédiaire de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, de renouveler l'homologation d'un produit nommé Mad Dog Plus contenant l'ingrédient actif glyphosate - présent sous forme de sel d'isopropylamine - fabriqué par Loveland Products Canada Inc. et destiné à des utilisations agricoles, industrielles, récréatives et forestières, en raison sa non conformité à la loi sur les produits antiparasitaires
Cour Fédérale du Canada de Ottawa, Canada
Non renseigné

Quatre associations contestent le renouvellement de l’homologation de l’herbicide “Mad dog Plus” à base de glyphosate par l’Agence canadienne de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Les requérants soutiennent que l’ARLA peut renouveler l'homologation des produits pesticides uniquement si elle est en mesure de déterminer avec une certitude raisonnable qu'aucun dommage ne sera causé à la santé humaine et à l'environnement. Pour ce faire, elle doit utiliser les données scientifiques les plus récentes et les plus précises lors du renouvellement des produits à base de glyphosate.

Or, en l’espèce, l’ARLA aurait renouvelé son autorisation sans mettre à jour l’évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement. Ainsi, toutes les nouvelles études sur les impacts du glyphosate sur la santé environnementale - au niveau génotoxique, reprotoxique, cancérogène et de la toxicité pour le microbiote -, n’auraient pas été prises en compte dans le processus de renouvellement. En conséquence, la décision de renouveler l'homologation du produit jusqu'au 31 décembre 2027 serait non conforme aux exigences légales.

En l’absence de réponse à la lettre adressée au Directeur Général de l’ARLA, Frédéric Bissonnette, le 27 octobre 2022, dans laquelle était détaillée tous les résultats des nouvelles études scientifiques sur la neurotoxicité, reprotoxicité et la toxicité pour le microbiote, du glyphosate, qui n’ont pas été prises en compte dans la procédure de renouvellement, les requérants ont formé ce recours.

Selon le rapport annuel des ventes de l’ARLA, le glyphosate est de loin la matière active pesticide la plus utilisée au Canada. En 2020, plus de 50 millions de kilogrammes de glyphosate ont été vendus au Canada. À titre de comparaison, un seul autre ingrédient actif de produit antiparasitaire a vendu plus de 10 millions de kilogrammes.