Dale F. Gilbert et al. c. Allied Chemical

75-0469-R
Non renseigné
Jugement définitif
États-Unis, Richmond, Virginie

Particuliers
Dale F. Gilbert
Entreprise
Non renseigné

Civil
Kepone, Chlordécone, Insecticide
Déclarer invalide la demande en production de document et témoignage relativement à la diffusion d’informations sur les lacunes dans le processus de production du Kepone.
United States District Court, E. D. de Richmond, Virginie, États-Unis

06 avril 1976
Positif
Il est jugé et ordonné que la requête de Nationwide Communications, Inc. visant à annuler l'assignation à témoigner et à produire des documents soit, et est par la présente, accordée en partie et refusée en partie.Il est en outre ordonné qu'en ce qui concerne les dossiers et les documents qui peuvent être communiqués, seuls les avocats d'Allied seront autorisés à inspecter les documents et/ou à interroger les représentants de Nationwide sur les documents [...]

Le 6 avril 1976, la Cour de District de Richmond aux Etats Unis a rendu une décision protectrice des personnes ayant fourni à la presse des informations relatives aux dangers de l’exposition au Kepone, un produit à base de chlordécone, ainsi qu'aux lacunes dans son processus de production. Cette décision s’inscrit dans la cadre d’un contentieux portant sur l'atteinte à la santé humaine du fait de l’exposition au Kepone.

La société Allied Chemical, productrice de Kepone en Virginie, avait demandé à Nationwide, la société de diffusion télévisée et radio ayant exposé les dangers du Kepone, de produire l’ensemble des documents relatifs au Kepone qui ont été diffusés ou utilisés dans le processus de diffusion, et d’identifier les sources confidentielles de ces informations.

Nationwide a contesté cette demande en arguant que les informations demandées étaient privilégiées, que la demande était déraisonnable, oppressive et non-pertinente dans l’affaire en cours, et qu'elle cherche des informations non pertinentes dépassant le cadre autorisé de la communication préalable.

Nationwide a toutefois accepté par la suite de produire tous les documents et autres supports d’information portant sur le Kepone effectivement diffusées ou mises à la disposition du public d'une autre manière, mais a continué de refuser de communiquer ou de témoigner sur des informations non-diffusées en soutenant que ces informations sont protégées par le premier amendement de la Constitution américaine. Pour rappel, le premier amendement interdit au Congrès des États-Unis d'adopter des lois limitant la liberté de religion et d'expression, la liberté de la presse ou le droit à s'assembler pacifiquement. En particulier, Nationwide et le personnel visé par la demande de production de documents et de témoignages refusent de révéler l’identité des sources ayant permis de dévoiler des lacunes dans le processus de fabrication du Kepone.

En ce qui concerne les sources, la Cour a tranché dans le sens de Nationwide et a déclaré les informations relatives à l’identité des sources étaient protégées par le premier amendement constitutionnel et étaient donc confidentielles. En revanche, en ce qui concerne les informations non-confidentielles, telles que la documentation utilisée dans le processus de diffusion, la Cour a décidé que ces informations n'étaient pas protégées et devaient être communiquées par Nationwide.