D. Marchal Contre Fonds de garantie des victimes

13-20177
01 juin 2011
Jugement provisoire
France

Agriculteurs
Dominique Marchal
Collectivités publiques
François Lafforgue

Civil
Herbicide, Insecticide, Fongicide, Autre
Déclarer son action en indemnisation recevable et condamner l'Etat à l'indemniser
Court de Cassation, France
Cassation

11 décembre 2014
Positif partiel
La demande de M. Marchal est rejetée et renvoyée devant la cour d'appel de Metz
Loi nationale

Le plaignant demande la recevabilité de son action qui vise à indemniser son préjudice causé par l'exposition aux pesticides contenant du benzène