D. Marchal Contre Fonds de garantie des victimes Référence : 13-20177 Date du dépôt : 01 juin 2011 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Dominique Marchal Défendeurs : Collectivités publiques Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Insecticide, Fongicide, Autre Demandes : Déclarer son action en indemnisation recevable et condamner l'Etat à l'indemniser Nom de la juridiction : Court de Cassation, France Degré de juridiction : Date de la décision : 11 décembre 2014 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : La demande de M. Marchal est rejetée et renvoyée devant la cour d'appel de Metz Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant demande la recevabilité de son action qui vise à indemniser son préjudice causé par l'exposition aux pesticides contenant du benzène Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes :