D.J.E.F s/ Amparo

SCJBA C. 111.706
Non renseigné
Jugement définitif
Argentine, Province de Buenos Aires

Voisins
Familia Monsalvo Fernandez
Exploitant agricole
Fernando Cabaleiro

Civil
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Herbicide, Insecticide, Glyphosate, Cyperméthrine
Réaliser une étude d'impact environnemental avant de procéder à des épandages de pesticides qui étaient considérés sans effet négatif pour l'environnement ou la santé humaine; Appliquer le principe de précaution afin d'empêcher les épandages dans la région où ils étaient effectués (200 m).
Cour suprême de Province de Buenos Aires, Argentine
Cassation

08 août 2012
Positif
Le tribunal considère qu'il y a un doute raisonnable à propos des dangers pour la population de l'épandage de pesticides à proximité de lieux de vie, et que le recours a la justice est le processus adéquat pour résoudre ces conflits. Il considere également que l'activité agricole est illégale parce qu'elle enfreint une loi locale qui interdit l'épandage de pesticides moins de 1.000 m des habitations.
Loi de l'Etat

L'approche préventive, qui vise à prévenir la destruction ou la pollution sort les mesures de justice de leur cadre traditionnel pour leur donner un rôle,dont la justification est co-naturelle, non seulement aux situations régies par le droit privé, mais également le droit public.