D.J.E.F s/ Amparo Référence : SCJBA C. 111.706 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Argentine, Province de Buenos Aires Types de plaignants : Voisins Noms des plaignants : Familia Monsalvo Fernandez Défendeurs : Exploitant agricole Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Fernando Cabaleiro Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Insecticide, Glyphosate, Cyperméthrine Demandes : Réaliser une étude d'impact environnemental avant de procéder à des épandages de pesticides qui étaient considérés sans effet négatif pour l'environnement ou la santé humaine; Appliquer le principe de précaution afin d'empêcher les épandages dans la région où ils étaient effectués (200 m). Nom de la juridiction : Cour suprême de Province de Buenos Aires, Argentine Degré de juridiction : Date de la décision : 08 août 2012 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le tribunal considère qu'il y a un doute raisonnable à propos des dangers pour la population de l'épandage de pesticides à proximité de lieux de vie, et que le recours a la justice est le processus adéquat pour résoudre ces conflits. Il considere également que l'activité agricole est illégale parce qu'elle enfreint une loi locale qui interdit l'épandage de pesticides moins de 1.000 m des habitations. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'approche préventive, qui vise à prévenir la destruction ou la pollution sort les mesures de justice de leur cadre traditionnel pour leur donner un rôle,dont la justification est co-naturelle, non seulement aux situations régies par le droit privé, mais également le droit public. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.