CRIIGEN Contre Ministre de l’Agriculture Référence : 329249 Date du dépôt : 29 juin 2009 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : CRIIGEN Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Roundup, Glyphosate Demandes : Annuler la décision du ministre rejettant la demande de suspension relative à la mise sur le marché de l'herbicide Roundup. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 07 mars 2012 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La requête du CRIIGEN est rejetée par le Conseil d'Etat. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : CRIIGEN attaque la décision du ministre qui rejette sa demande de suspension et de retrait de l'autorisation de mise sur le marché de l'herbicide Roundup à base de glyphosate. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.