CRIIGEN c. Ministre de l’Agriculture et de la pêche Référence : 329249 Date du dépôt : 29 juin 2009 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE (CRIIGEN) Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Annulation, Recours pour excès de pouvoir Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Roundup, Glyphosate Demandes : Annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté la demande de suspension et de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup fabriqué par la société Monsanto Agriculture France SAS Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 07 mars 2012 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La requête du CRIIGEN est rejetée par le Conseil d'Etat. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Dans un arrêt du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de l'association CRIIGEN visant à suspendre et à retirer l'autorisation de mise sur le marché (AAM) du Roundup, un herbicide à base de glyphosate, délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (l'AFSSA, qui est aujourd'hui l'ANSES). L'association requérante soutenait notamment que la méthode d'évaluation des risques était inappropriée du point de vue de la santé humaine et de l'environnement, l'AFSSA se contenant d'analyser les effets de la seule substance active, et non pas de la substance mélangée avec des coformulants. Le Conseil d'Etat a considéré que l'association n'assortissait pas ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En revanche, dans un arrêt du 29 juin 2021 (n° 19LY01017), la Cour administrative d'appel de Lyon a accueilli une autre demande du CRIIGEN d'annuler une AAM d'un produit à base de glyphosate, le Roundup Pro 360. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.