CRIIGEN Contre ANSES Référence : 1704067 // 19LY01017-19LY01031 Date du dépôt : 27 avril 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Lyon Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : CRIIGEN Défendeurs : ANSES, Bayer Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Roundup, Glyphosate, POEA Demandes : Annulation de la décision de mise sur le marché de l'herbicide Roundup Pro 360. Demande de saisir la CJUE d'une question préjudicielle. Nom de la juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 29 juin 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La décision d'autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360 est annulée. Il n'est pas nécessaire de poser une question préjudicielle à la CJUE. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'objet du recours est de mettre en cause l'autorisation de mise sur le marché délivré par l'ANSES pour le Roundup Pro 360 en raison du non respect du principe de précaution, du manque d'évaluation, de la violation du droit européen et de l'étiquetage irrégulier. Suite à l'annulation par le tribunal administratif de Lyon de l'AMM du Roundup Pro 360 le 15/01/2019, le criigen saisit le Premier Ministre, les Ministres de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Santé le 22 janvier 2019 pour leur rappeler que les fondements de cette décision de justice établissent un risque patent pour tous les herbicides à base de glyphosate, et en particulier tous les Roundup, et leur demander d'ordonner le retrait des autorisations de tous ces herbicides dans les meilleurs délais. Sans réponse dans les 2 mois, le criigen a entamé un contentieux (contre le ministre de l'agriculture) à propos de ces produits le 15/4/2019. Le 15 mars 2019, l'ANSES se pourvoit en appel de la décision d'annulation de l'autorisation du Roundup pro 360. A l'audience du 1er juin 2021 au tribunal administratif d'appel de Lyon, le rapporteur public conclut à la confirmation du jugement annulant l'autorisation du Roundup Pro 360 pour erreur manifeste d’appréciation et de précaution dans l’évaluation du risque. Le 29/06/2021, les requêtes de Bayer et de l’ANSES contre la décision d'annulation de l'autorisation du Roundup pro 360 sont rejetées par la cour administrative d’appel de Lyon. Références scientifiques : Glyphosate – Monographs Liens annexes : Décision N° 1704067 du tribunal administratif, 29/01/2019 Glyphosate : sérieux revers judiciaire pour le Roundup de Bayer-Monsanto La justice annule l'autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360 French court cancels Monsanto weedkiller permit on safety grounds (ANG) Demande d'abrogation de toutes les autorisations de Roundup (courrier du 22/01/2019) CRIIGEN Contre Ministre de l’Agriculture, 15/4/2019 Victoire du CRIIGEN : Interdiction du Roundup Pro 360 ! Le principe de précaution stoppe les produits à base de glyphosate : Commentaire par Corinne Lepage de la décision de la CAA de Lyon, 29 juin 2021 Glyphosate : le principe de précaution remet en cause les autorisations de mise sur le marché