CRIIGEN Contre ANSES

1704067 // 19LY01017-19LY01031
27 avril 2017
Jugement définitif
France, Lyon

ONG environnementales
CRIIGEN
ANSES, Bayer
Corinne Lepage

Administratif
Herbicide, Roundup, Glyphosate, POEA
Annulation de la décision de mise sur le marché de l'herbicide Roundup Pro 360. Demande de saisir la CJUE d'une question préjudicielle.
Cour administrative d'appel de Lyon, France
Appel

29 juin 2021
Positif
La décision d'autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360 est annulée. Il n'est pas nécessaire de poser une question préjudicielle à la CJUE.
Loi nationale

L'objet du recours est de mettre en cause l'autorisation de mise sur le marché délivré par l'ANSES pour le Roundup Pro 360 en raison du non respect du principe de précaution, du manque d'évaluation, de la violation du droit européen et de l'étiquetage irrégulier. Suite à l'annulation par le tribunal administratif de Lyon de l'AMM du Roundup Pro 360 le 15/01/2019, le criigen saisit le Premier Ministre, les Ministres de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Santé le 22 janvier 2019 pour leur rappeler que les fondements de cette décision de justice établissent un risque patent pour tous les herbicides à base de glyphosate, et en particulier tous les Roundup, et leur demander d'ordonner le retrait des autorisations de tous ces herbicides dans les meilleurs délais. Sans réponse dans les 2 mois, le criigen a entamé un contentieux (contre le ministre de l'agriculture) à propos de ces produits le 15/4/2019. Le 15 mars 2019, l'ANSES se pourvoit en appel de la décision d'annulation de l'autorisation du Roundup pro 360. A l'audience du 1er juin 2021 au tribunal administratif d'appel de Lyon, le rapporteur public conclut à la confirmation du jugement annulant l'autorisation du Roundup Pro 360 pour erreur manifeste d’appréciation et de précaution dans l’évaluation du risque. Le 29/06/2020, les requêtes de Bayer et de l’ANSES contre la décision d'annulation de l'autorisation du Roundup pro 360 sont rejetées par la cour administrative d’appel de Lyon.