Dans un arrêt du 29 juin 2021, la Cour administrative d’Appel de Lyon a confirmé l’annulation de l’autorisation de mise sur le marché du Round Up Pro 360, délivrée le 6 mars 2017 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), rejetant ainsi les requêtes formées par la société Bayer et ladite agence à l’encontre du jugement de première instance du 15 janvier 2019.

La Cour administrative d’appel rappelle que même si une substance active d’un produit phytopharmaceutique est approuvée par les autorités communautaires, l’autorité nationale, saisie d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un tel produit, dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe de précaution.

En l’espèce, l’ANSES a autorisé la commercialisation du Roundup Pro 360 en tant que produit de revente d’un autre produit phytopharmaceutique de la même composition, le Typhon, dont les évaluations étaient antérieures à 2013. Elle n’a donc pas procédé à une nouvelle évaluation de la préparation. Or, au jour de l’autorisation en litige, l'ensemble des études étaient de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque d'atteinte à l'environnement, lié à l'usage du glyphosate mais aussi à l'association de celui-ci à d'autres coformulants dans des préparations, susceptible de nuire de manière grave à la santé, à la date de la décision litigieuse, et justifiaient, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe de précaution.

La Cour administrative d’appel statue donc que l’ANSES n’a pas respecté le principe de précaution visée à l’article 5 de la Charte de l’environnement, en l'absence de mise en œuvre d'une procédure d'évaluation, et indépendamment des mesures de précaution imposées.