Cran et Association Vivre Contre X

Non renseigné
16 juillet 2019
Non renseigné
France, Paris

Associations Santé / alimentation
CRAN, Association Vivre
Etat
Christophe Leguevaques

Pénal
Chlordécone
Reconnaissance de violation des obligations de conservation d'archives publiques, détournement d’archives publiques et corruption active et recel suite à la disparition de 17 années d'archives au ministère de l'agriculture
Tribunal de grande instance de Paris de Paris , France
1ère Instance

Les associations CRAN et VIVRE portent plainte contre X en raison de la disparition de certains documents dans les archives du Ministère de l'Agriculture, notamment les rapports de la commission de Toxicologie entre 1972 et 1989.