Cran et Association Vivre Contre X

Référence :

Non renseigné

Date du dépôt :

16 juillet 2019

Statut :

Non renseigné

Lieu de la juridiction :

France, Paris

Types de plaignants :

Associations Santé / alimentation

Noms des plaignants :

CRAN, Association Vivre

Défendeurs :

Etat

Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :

Christophe Leguevaques

Nature de l'affaire :

Pénal

Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :

Chlordécone

Demandes :

Reconnaissance de violation des obligations de conservation d'archives publiques, détournement d’archives publiques et corruption active et recel suite à la disparition de 17 années d'archives au ministère de l'agriculture

Nom de la juridiction :

Tribunal de grande instance de Paris de Paris , France

Degré de juridiction :

1ère Instance

Résumé de l'affaire :

Les associations CRAN et VIVRE portent plainte contre X en raison de la disparition de certains documents dans les archives du Ministère de l'Agriculture, notamment les rapports de la commission de Toxicologie entre 1972 et 1989.

Références scientifiques :

Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.

Liens annexes :

Chlordécone: le Cran et l'association Vivre déposent plainte après la disparition d'archives au ministère de l'Agriculture
Chlordécone : 10 informations à savoir sur la procédure judiciaire