Cran et Association Vivre Contre X Référence : Non renseigné Date du dépôt : 16 juillet 2019 Statut : Non renseigné Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : CRAN, Association Vivre Défendeurs : Etat Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Christophe Leguevaques Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Chlordécone Demandes : Reconnaissance de violation des obligations de conservation d'archives publiques, détournement d’archives publiques et corruption active et recel suite à la disparition de 17 années d'archives au ministère de l'agriculture Nom de la juridiction : Tribunal de grande instance de Paris de Paris , France Degré de juridiction : 1ère Instance Résumé de l'affaire : Les associations CRAN et VIVRE portent plainte contre X en raison de la disparition de certains documents dans les archives du Ministère de l'Agriculture, notamment les rapports de la commission de Toxicologie entre 1972 et 1989. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Chlordécone: le Cran et l'association Vivre déposent plainte après la disparition d'archives au ministère de l'Agriculture Chlordécone : 10 informations à savoir sur la procédure judiciaire