Cran et Association Vivre c. X

Non renseigné
16 juillet 2019
Non renseigné
France, Paris

Associations Santé / alimentation
Conseil représentatif des associations noire (CRAN), Association Vivre
Etat
Christophe Leguevaques

Pénal
Chlordécone
Reconnaissance de violation des obligations de conservation d'archives publiques, détournement d’archives publiques et corruption active et recel suite à la disparition de 17 années d'archives au ministère de l'agriculture
Tribunal de grande instance de Paris , France

Les associations CRAN et VIVRE portent plainte contre X en raison de la disparition de certains documents dans les archives du Ministère de l'Agriculture, notamment les rapports de la commission de Toxicologie entre 1972 et 1989.