CRAN et al contre État français

Non renseigné
05 mai 2020
Jugement définitif
France, Paris

Associations Santé / alimentation
CRAN, Association VIVRE, Collectif LYANNAJ POU DEPOLYE MATINIK et Action collective conjointe représentant 2.330 requérants
Etat
Christian Lèguevaques

Administratif
Action de classe
Chlordécone, Insecticide
Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat en raison de l’utilisation massive du chlordécone entre 1972 et 1993 aux Antilles et demande d’une juste indemnisation du préjudice moral des requérants.
Tribunal administratif de Paris , France
1ère Instance

24 juin 2022
Positif partiel
Les services de l'État sont coupables de négligence fautive pour la vente d'insecticides contenant du chlordécone. Le tribunal reconnait la responsabilité mais refuse d'indemniser le préjudice d'anxiété invoqué par les plaignants en raison d'absence d'éléments personnels et circonstanciés.
Loi nationale
Non renseigné

Une action collective conjointe, visant à faire reconnaître un préjudice moral d’anxiété en raison de l’utilisation massive du chlordécone dans les Antilles après son interdiction en France en 1990, a été initiée le 5 mai 2020. La population antillaise est invitée à se mobiliser en se joignant à l’action du CRAN, de l’Association VIVRE, et du collectif LYANNAJ POU DEPOLYE MATINIK pour ce recours en responsabilité contre l’État qui réunit plus de 2 300 requérants. Le 24 juin 2022, le juge a conclu que la vente d’insecticides contenant du chlordécone constitue une négligence fautive des services de l’État. Le juge souligne que l’autorisation de poursuite des ventes de ces insecticides émise par l’État français a couru au delà des délais légalement prévus en cas de retrait de l’homologation. Bien que le tribunal ait reconnu la responsabilité de l’État, il a refusé d’indemniser le préjudice d’anxiété invoqué par les plaignants, en l’absence d’éléments personnels et circonstanciés.