CRAN et al contre État français Référence : Non renseigné Date du dépôt : 05 mai 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : CRAN, Association VIVRE, Collectif LYANNAJ POU DEPOLYE MATINIK et Action collective conjointe représentant 2.330 requérants Défendeurs : Etat Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Christian Lèguevaques Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action de classe Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Chlordécone, Insecticide Demandes : Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat en raison de l’utilisation massive du chlordécone entre 1972 et 1993 aux Antilles et demande d’une juste indemnisation du préjudice moral des requérants. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Paris , France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 24 juin 2022 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Les services de l'État sont coupables de négligence fautive pour la vente d'insecticides contenant du chlordécone. Le tribunal reconnait la responsabilité mais refuse d'indemniser le préjudice d'anxiété invoqué par les plaignants en raison d'absence d'éléments personnels et circonstanciés. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Une action collective conjointe, visant à faire reconnaître un préjudice moral d’anxiété en raison de l’utilisation massive du chlordécone dans les Antilles après son interdiction en France en 1990, a été initiée le 5 mai 2020. La population antillaise est invitée à se mobiliser en se joignant à l’action du CRAN, de l’Association VIVRE, et du collectif LYANNAJ POU DEPOLYE MATINIK pour ce recours en responsabilité contre l’État qui réunit plus de 2 300 requérants. Le 24 juin 2022, le juge a conclu que la vente d’insecticides contenant du chlordécone constitue une négligence fautive des services de l’État. Le juge souligne que l’autorisation de poursuite des ventes de ces insecticides émise par l’État français a couru au delà des délais légalement prévus en cas de retrait de l’homologation. Bien que le tribunal ait reconnu la responsabilité de l’État, il a refusé d’indemniser le préjudice d’anxiété invoqué par les plaignants, en l’absence d’éléments personnels et circonstanciés. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Action Chlordécone - MyLeo LES ASSOCIATIONS INTERPELLENT LES POUVOIRS PUBLICS APRÈS LES RÉVÉLATIONS SUR L'ENFOUISSEMENT OCCULTE DU CHLORDÉCONE Chlordécone : l’État français reconnu coupable de « négligences fautives » Chlordécone aux Antilles : la justice reconnaît des « négligences fautives » de l’État Chlordécone: les «négligences fautives» de l’Etat reconnues par le tribunal administratif de Paris Chlordécone : le tribunal administratif de Paris reconnaît des « négligences fautives » de l’État