Consorts X Contre Mutualité sociale Agricole

16/00165
12 mai 2008
Jugement définitif
France, Rouen

Particuliers, Travailleurs agricoles/ruraux
Marie Dominique X, Albéric X, Raphaëlle X, Tiphaine X
Mutualité sociale Agricole
François LAFFORGUE

Social
Autre
Prise en charge du cancer broncho-pulmonaire de Bernard X au titre de la législation sur les maladies professionnelles, en raison d'une double exposition à l'amiante et aux produits phytosanitaires
Cour d'appel de Rouen, France
Appel

05 juillet 2017
Négatif
Les juges ne font pas droit à la demande des appelants.
Loi nationale

Bertrand X... a contracté un carcinome endocrine bronchique diagnostiqué en février 2004. Il est décédé des suites de sa maladie le 8 décembre 2008. Ses ayant droits ont demandé à ce que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure reconnaisse la maladie de Bernard X comme maladie professionnelle, résultant d'une double exposition à l'amiante et aux produits phytosanitaires. Le 12 novembre 2015, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours des Consorts et a confirmé la décision de refus de prise en charge de la Caisse de mutualité sociale agricole de Haute Normandie en date du 26 mars 2008, constatant l'absence de rapport de causalité entre la maladie et les expositions incriminées. Les plaignants font appel de la décision. Le 5 Juillet 2017, la Cour d'appel de Rouen confirme le jugement de première instance au motif que le lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et le travail habituel de Bernard X n'est pas suffisamment caractérisé.