Consorts X Contre Mutualité sociale Agricole Référence : 16/00165 Date du dépôt : 12 mai 2008 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Rouen Types de plaignants : Particuliers, Travailleurs agricoles/ruraux Noms des plaignants : Marie Dominique X, Albéric X, Raphaëlle X, Tiphaine X Défendeurs : Mutualité sociale Agricole Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François LAFFORGUE Nature de l'affaire : Social Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Prise en charge du cancer broncho-pulmonaire de Bernard X au titre de la législation sur les maladies professionnelles, en raison d'une double exposition à l'amiante et aux produits phytosanitaires Nom de la juridiction : Cour d'appel de Rouen, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 05 juillet 2017 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Les juges ne font pas droit à la demande des appelants. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Bertrand X... a contracté un carcinome endocrine bronchique diagnostiqué en février 2004. Il est décédé des suites de sa maladie le 8 décembre 2008. Ses ayant droits ont demandé à ce que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure reconnaisse la maladie de Bernard X comme maladie professionnelle, résultant d'une double exposition à l'amiante et aux produits phytosanitaires. Le 12 novembre 2015, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours des Consorts et a confirmé la décision de refus de prise en charge de la Caisse de mutualité sociale agricole de Haute Normandie en date du 26 mars 2008, constatant l'absence de rapport de causalité entre la maladie et les expositions incriminées. Les plaignants font appel de la décision. Le 5 Juillet 2017, la Cour d'appel de Rouen confirme le jugement de première instance au motif que le lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et le travail habituel de Bernard X n'est pas suffisamment caractérisé. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Pesticide