Commission des Communautés européennes Contre Royaume d’Espagne

C-363/09
11 septembre 2009
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Commission européenne
Non renseigné
Royaume d'Espagne
Non renseigné

UE
Autre
La Commission demande à la Cour de constater que, en maintenant l’article 38 de la loi phytosanitaire 43/2002, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Cour (Sixième chambre) de Luxembourg, Union européenne
Non renseigné

01 juillet 2010
Positif
La Cour déclare que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 91/414/CEE, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et est condamné aux dépens.
Législation communautaire

La Commission demande à la Cour de constater que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en maintenant l’article 38 de la loi phytosanitaire 43/2002.